Déduction fiscale de 50 % du montant des dépenses engagées à hauteur du plafond en vigueur

Vous êtes imposable. Vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale. 
En 2015 : déduction fiscale de 50 % du montant des dépenses engagées, à hauteur de 15.000 euros / an la 1ère année, de 12 000€ / an la 2ème année (somme plafonnée, déterminée par l’Etat et réévaluable tous les ans)

Exonération des charges patronales de la Sécurité Sociale (soumise à conditions) :

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations patronales si :

  • Vous avez + de 60 ans,
  • Vous bénéficiez de l’A.P.A. (voir plus bas)
  • Vous êtes détenteurs de la carte d’invalidité à raison d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
  • Vous percevez l’allocation compensatrice pour tierce personne,
  • Vous percevez la majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité de la législation des accidents du travail ou d’un régime spécial de Sécurité Sociale ou de l’article L.18 au code des pensions militaires d’invalidité.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une aide dont peuvent bénéficier les personnes âgées. Elle doit leur permettre de faire face aux frais engendrés par leur perte d’autonomie.

Tout savoir sur vosdroits.service-public.fr

Synthèse des mesures APA

Dépliant APA

 

 

 

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne

Guide 60 pages (format A5) du Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale

Ce guide vous permet d’être informé sur l’ensemble des aides légales existantes pour vous orienter dans vos prises de décisions et accompagner vos proches dans tous les actes de la vie
quotidienne. Il regroupe toutes les informations pratiques pour anticiper votre avenir et aider votre conjoint, vos parents et vos proches dans la gestion de leur patrimoine (opérations bancaires, démarches administratives, gestion du revenu…)
vous trouverez également toutes les démarches à entreprendre pour garantir le respect de vos décisions relatives aux soins et la vie privée et à celles de votre entourage. (téléchargez ce guide)

 

Aide sociale à domicile : 

Le conseil départemental du Morbihan accorde une aide aux repas sous conditions de ressources.

(ressources inférieures à 800€ pour une personne seule, 1242€ pour couple).

La demande doit être faite auprès du centre communal d'action sociale de la commune (CCAS) de la personne.

L'admission à cette aide sociale ne fait pas intervenir les "obligés alimentaires" et n'implique pas d'hypothèque sur le bien de la personne. Cette aide versée est récupérable sur sucessions OUI mais seulement sur la part de l’actif net successoral supérieure à  46 000 €.

 

L'aide sociale en établissement d'hébergement est, elle, récupérable dès le 1er euro, grévée d'Hyptohtèque et accordée après l'aide alimentaire de la solidarité famililae : les obligés alimentaires peuvent être : parents, enfants, gendres, belles filles.

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qualité SAP 493404941

du 01/01/2012