Le service mandataire

Qu'est-ce qu'un service mandataire : c'est l'emploi de gré à gré sécurisé par un service technique et juridique
Le service vous met en relation avec une assistante de vie et effectue pour vous, dans le cadre d’un contrat de mandat, toutes les démarches administratives et sociales liées à l’embauche. C’est vous, en tant qu’employeur, qui, avec les docuemnts que nous fournissons, qui réglez le salaire net de votre assistante de vie (par chèque bancaire ou Ty-chèque).

 

Les demandes
Les demandes d'intervention émanent de l’ensemble du département du Morbihan. Il est impératif d'y répondre rapidement. Dans 90 % des cas, il s'agit d'urgence.
Cette évolution est liée aux durées d’hospitalisation devenant de plus en plus courtes
Le développement du service mandataire Assap Clarpa depuis quelques années, prouve que la demande est réelle, telle que définie dans le schéma gérontologique départemental 2010/2015, présenté par le Conseil Général du Morbihan.

Le fonctionnement du service
La responsable du service se rend au domicile de la personne à aider pour mieux la connaître et se rendre compte de sa perte d’autonomie.
Le planning d'intervention des assistants de vie à recruter est construit « sur mesure », en collaboration avec la personne aidée, en fonction de ses besoins.

 

 

Mode mandataire assap-clarpa40

Mode prestataire Autres Services

Qui intervient à votre domicile ?

Le salarié que vous avez choisi. Le (les) salarié(s) disponible(s) que le service d'aide à domicile a choisi(s) pour vous

Est-ce que ce sont toujours les mêmes intervenants ?

Oui, ils sont liés avec vous par un engagement : le contrat de travail. En conséquence, une relation durable s'établit et elle garantit la qualité de l'accompagnement. Non, le service s'engage à vous fournir une prestation mais ne peut vous garantir que ce soit toujours le même intervenant

Qui recrute ?

Vous décidez parmi les meilleures candidatures proposées par le service. Le service

Qui fait les démarches administratives ?

Vous déléguez au service les démarches administratives que vous désirez, excepté la signature des contrats de travail, la signature de la fiche de présence et le paiement des salaires. Le service

Qui contrôle la qualité de l'intervention ?

Vous, en tant qu'employeur, vous êtes à même de percevoir les écarts, non respect des consignes, d'horaires, etc. Vous pouvez ainsi immédiatement faire des remarques pour que l'intervenant modifie ses pratiques. Notre service peut vous conseiller/ aider en ce sens. Le service (le responsable de secteur du siège de l'organisme)

Qui met fin à l'intervention ?

Vous pouvez rompre le contrat de travail, le service vous accompagne dans les démarches et formalités de la rupture. Vous pouvez rompre le contrat de prestation en respectant le délai de prévenance.

Que payez-vous pour un intervenant qui travaille le jour ?

Un taux horaire que vous avez défini grâce à nos conseils (convention collective, compétences de l'intervenant, etc.).
Frais de mandat mensuels.
Le coût est inférieur par rapport au coût d'un service prestataire car les cotisations patronales sont moins élevées.
Un forfait horaire fixe, non négociable. Le coût du service est supérieur, car le prestataire prend en charge les dépenses de fonctionnement du service comme les remplacements du personnel d'intervention, suspension en cas d'hospitalisation, licenciement en cas de problème, etc.

Que payez-vous pour un intervenant qui travaille la nuit ?

Une nuit peut avoir une amplitude de 12h.

Le coût est variable, le service définit avec vous des heures de "présence responsables" (qui coutent 2/3 du taux horaire) et donnent lieu à une indemnité forfaitaire.

Une nuit de peut exéder 10h

Chaque heure de présence doit être rémunérée.

Y a-t-il des exonérations de charges ?

Oui, pour les personnes de 70 ans ou plus, ainsi que les personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie :

elles sont exonérées de charges patronales de sécurité sociales (restent dues : les cotisations retraite, chomage et formation professionelle)

Elles bénéficient de 50 de réduction d'impôts si elles sont imposables.

Oui, pour les personnes de 70 ans ou plus, ainsi que les personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie :

elles sont exonérées de charges patronales de sécurité sociales (restent dues : les cotisations retraite, chomage et formation professionelle)

Elles bénéficient de 50 de réduction d'impôts si elles sont imposables.

Qui organise le travail ?

Vous, avec les conseils du service Le service, en fonction de vos besoins

Qui a autorité sur l'intervenant ?

Vous en tant qu'employeur, le service peut vous aider dans cette fonction d'encadrement. Le service est responsable de la qualité de l'intervention.

Qui s'occupe de remplacer l'intervenant ?

Le service vous propose si vous le désirez un autre intervenant pour lequel un contrat à durée déterminée sera établi. Une prime de précarité de 10% devra lui être versé. Le service assure la continuité de la prestation.

Qui assure la coordination entre les intervenants à domicile ?

Le service Le service

Qui met en place la formation continue des intervenants ?

Vos salariés bénéficient systématiquement d'un financement pour 40h de formation par an. Le service, sur votre demande, met en œuvre les formalités administratives.

Le service met en œuvre des formations selon un plan de formation dépendant des crédits qui lui sont alloués.

     le-service-mandataire     les-domiciles-partages

L’Assap Clarpa :

  • après avoir définit avec vous, un projet d’intervention (à votre domicile), vous aide à sa réalisation
 
  • Proposition de candidatures d’assistant(e)s de vie
  • Rédaction du contrat de travail
  • Elaboration des bulletins de salaire
  • Gestion des remplacements lors des congés ou arrêts
  • Conseils sur le droit du travail
  • gère votre dossier administratif auprès de l’URSSAF et de l’IRCEM

La personne aidée est l'employeur et rémunère directement l'assistant(e) de vie, sur les bases de la convention collective du particulier employeur (CCN N°3180 http://www.fepem.fr/)

RAPPORT D'ACTIVITÉ - ANNÉE 2016

 

 

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Agrément préfecture

qualité SAP 493404941

du 01/01/2012