Conditions d'installation

guide bien vieillir en morbihan 1

 

Ces logements sont proposés en location par les communes via leur centre communal d’action sociale (C.C.A.S.). 

Le C.C.A.S. est donc le bailleur à qui il faut s’adresser pour demander un logement.

Dans ces logements partagés du département du Morbihan, une aide à domicile 24h/24h est mise en place par l’Assap Clarpa qui peut également vous informer et recueillir une demande d’installation (à imprimer en r°/v° - 3pages).

 

Conditions d'installation

Les personnes âgées désorientées qui sollicitent ce type de logement sont prioritairement originaires de la commune.

Avant toute installation, une démarche de préparation de la personne âgée est indispensable.

L’Assap clarpa organise une rencontre avec la famille et une visite dans un domicile est proposé.

 

Montant moyen restant à charge de la personne colocataire

 

1) COUT MENSUEL : environ 1900€ de « reste à charge »
Exemple pour madame X : ses dépenses se décompose comme suit :

 -200€ de loyer 
 -350€ de frais domestiques
 -1850€ pour les salaires des assistant(e)s de vie, présent(e)s 24h/24

 

- 500€ d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) versée par le Conseil Départemental et qui est calculée selon sa perte d’autonomie (GIR) et ses ressources.

Elle pourrait bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% de ses frais de personnel (de 1850€) si elle était imposable, réduction plafonnée à 12 000€/an, mais ce n’est pas le cas.

2) CONDITIONS FINANCIERES :
- Une avance sur frais de rupture de contrat de travail de 3000€, à verser en 3 chèques sur 12 mois, est demandée à l’installation : un chèque de 1000€ à l'installation, un chèque de 1000€ au bout de 6 mois, et le solde de 1000€ au 12ème mois. Contacter le service si cette avance pose un problème de trésorerie. Cette somme permet au moment de la rupture du contrat de travail des salariés de régler les congés payés, les indemnités de préavis et de licenciement (application stricte de la convention collective du particulier employeur). Le service mandataire établit les derniers bulletins de salaires et les communique à la famille ou au notaire pour la succession en cas de décès. Si cette avance n’est pas suffisante pour couvrir les frais de rupture de contrat, un complément est demandé, justificatif à l’appui. En cas contraire elle est restituée.

 

- une caution sur le logement, représentant le montant du loyer (environ 200€)

- des frais d'ouverture de dossier du service mandataire ASSAP-CLARPA :137€ (depuis 01/2016)


3) LE COUT DES FRAIS DOMESTIQUES COMPREND :

- les frais de fournitures pour la préparation des repas, confectionnés sur place par les salarié(e)s.

- les frais de fournitures d'hygiène pour l'entretien du logement, pour l'entretien quotidien des vêtements, du linge de maison en général.

- les frais inhérents aux abonnements et consommations d'eaux, électricité, maintenance des services du logement adapté et partiellement meublé.
- Les frais de service comptabilité de la colocation. 
- Lavage-séchage-repassage quotidien des vêtements, du linge en général.

4) NE COMPREND PAS :

- Les produits de toilette (shampooing, crèmes...)
- Les protections (incontinence)

5) AIDES FINANCIERES :
- Allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.) : aide accordée aux personnes âgées dont la dépendance est classée entre les GIR 1 et 4. Cette aide n'est pas récupérable sur succession.
- Aide personnalisée au logement (A.P.L.), sur un loyer de 200 € environ.
- Réduction d’impôt si la personne est imposable à hauteur de 6000€ maximum/an

- Aide sociale à l'hébergement, comme en Ehpad conventionné.

6) L' AMENAGEMENT :

Chaque locataire dispose :

D’un espace privé une chambre avec un coin lavabo, une prise téléviseur, une prise de téléphone (souscrire un abonnement si vous le souhaitez), un placard de rangement. Espace qui sera meublé avec son propre mobilier. 

D’espaces collectifs (une cuisine ouverte sur un grand séjour, un salon, 2 salles de bains adaptées avec WC ….)

7) CHAQUE CHAMBRE DISPOSE :
- Coin Lavabo.
- Prise téléviseur.
- Prise de téléphone ( souscrire un abonnement si vous le souhaitez)
- Placard de rangement (le linge doit être marqué).

8) LES PARTIES COMMUNES COMPRENNENT :
- Une cuisine ouverte sur un grand séjour.
- Un salon TV
- Buanderie 
- Bureau
- Chambre de veille
- Terrasse et jardin clos
- 2 salles de bains adaptées avec WC
- 2 WC individuels.